Nouveau décret sur la protection sociale complémentaire pour les agents de la fo
Le décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 introduit des modifications importantes concernant la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l’État. Ce texte vise à améliorer la couverture des risques liés à l'incapacité, à l'invalidité et au décès, tout en réformant certaines dispositions relatives à la protection sociale complémentaire en matière de santé.
Les principaux bénéficiaires de ce décret sont les fonctionnaires civils et les agents contractuels de droit public ou privé de l’État. Ce décret prévoit que les employeurs publics souscrivent à des contrats collectifs de prévoyance pour la couverture des risques à compter du 1er janvier 2025. Si une convention de participation en cours est déjà en place, le nouveau contrat prendra effet à la fin de celle-ci.
Le texte précise également les modalités de participation financière des employeurs publics aux contrats collectifs de prévoyance, et instaure des dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires pour assurer une couverture équitable. L’objectif est d’apporter une meilleure protection sociale en matière de santé et de prévoyance à l’ensemble des agents, renforçant ainsi les garanties contre les risques liés à la maternité, la maladie, les accidents ou encore le décès.
Ce décret s’inscrit dans le cadre d’un ensemble de réformes visant à améliorer les garanties en matière de prévoyance dans la fonction publique de l’État, conformément à l’accord interministériel du 20 octobre 2023.
Une nouvelle organisation pour assurer la continuité du service public au ministère des Armées
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Nouvel arrêté sur la bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère des Armées
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